Cerfrance des Savoie
Taux réduit d'accise sur le GNR pour les exploitants agricoles
Publié le 19.06.2024
À compter du 1er juillet 2024, les utilisateurs de GNR pour des usages agricoles ou forestiers vont bénéficier d’un tarif d’accise réduit qui sera appliqué directement sur la facture de leur fournisseur.
Pour cela ils devront tout d’abord s’identifier comme exploitant agricole ou forestier auprès du service des douanes afin d’obtenir une attestation d’identification qu’ils devront transmettre préalablement à toute livraison à leur fournisseur de carburant pour que celui-ci puisse appliquer le tarif réduit
À compter du 1er juillet 2024, les consommateurs de GNR pour la réalisation de travaux agricoles et/ou forestiers pourront s’approvisionner auprès d’un fournisseur ou d’un distributeur autorisé au tarif d’accise de 3,86 €/hL dans les conditions définies ci-après
Personnes éligibles :
Sont éligibles à ce dispositif les consommateurs de GNR au titre de la réalisation de travaux agricoles au sens de l’article L . 722-2 du code rural et de la pêche maritime, ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code.
Les recettes tirées d’une activité agricole ou forestière doivent représenter au moins 10 % des recettes totales sur l’avant-dernier exercice clos ou sur le dernier exercice clos.
Par recettes, on entend notamment les suivantes, pour tous les opérateurs :
- Le produit des ventes d’exploitation et des ventes exceptionnelles ;
- Les loyers, redevances et fermages ;
- Les subventions ;
- Les produits de placements, y compris des dividendes.
Lorsque l’exploitant est une personne physique, en sus des recettes susmentionnées doit également être pris en compte pour l’appréciation du seuil des 10 % :
- Les traitements, pensions et salaires, y compris des cotisations salariales ;
- Les prestations sociales.
Identification des bénéficiaires
Pour bénéficier du tarif réduit, il faut au préalable s’identifier auprès du service des douanes et transmettre l’attestation d’identification au fournisseur avant toute livraison.
Le processus d’identification s’effectue via une démarche en ligne, accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Pour plus d'informations concernant le taux de réduction d'accise, contactez nos conseillers agricoles de Cerfrance des Savoie, à Annecy et à Chambéry.
