Report du registre phytosanitaire numérique au 1er janvier 2027

• Traitements des cultures
• Traitements des semences
• Semis de semences préalablement traitées

Ces informations doivent être renseignées sans tarder après chaque intervention et conservées au minimum 5 ans.

• le numéro de SIRET de l’exploitation et du prestataire de service si existant,
• le nom commercial du produit et son numéro d’AMM,
• la localisation de la parcelle : numéro d’îlot, de parcelle, code Insee de la commune,
• la culture concernée,
• la date d’utilisation,
• la dose appliquée,
• la cible,
• la surface ou le volume traité,
• le caractère biologique de la production (AB),
• les délais de rentrée et les éventuelles dérogations.

Des spécificités seront demandées en cas de :

• semis de semences traitées : densité de semis, numéro de lot…,
• utilisation de produits de traitement limités à certains stades spécifiques : stade phénologique de la culture,
• contrainte horaire réglementaire de certains produits de traitement : horaires de début et de fin.

La tenue d’un registre phytosanitaire est obligatoire dans le cadre de la conditionnalité de la PAC.

En cas de non-respect, les risques sont les suivants :

• si registre phytosanitaire incomplet : réduction de 1% des aides PAC au 1^er constat puis -3%
• si absence de registre phytosanitaire : réduction de 3 % des aides PAC au 1^er constat puis -9%

En cas de contrôle, le registre numérique doit pouvoir être communiqué rapidement à l’administration.