Réouverture du dispositif « Investir pour mon exploitation d'élevage (FEADER - Dispositif 201) »

Réouverture du dispositif 201 « investir pour mon exploitation d’élevage »

• Date limite de dépôt des dossiers  = 12/06/2026
• Questionnement actuel quant à l’ouverture d’appels à projet pour 2027
• Les accords de banque ne sont plus demandés
• La principale nouveauté repose sur la récurrence avec la possibilité d’obtenir une subvention supplémentaire si le cheptel du porteur de projet est victime d’une maladie engendrant une éradication obligatoire dans les 36 mois précédents la demande (date de l’Arrêté Préfectoral de Déclaration d’Infection - APDI). (rappel : les projets sont classés par type ( 1 = logement animaux, 2 : stockage fourrage, 3= matériel d’élevage etc—vous pouvez déposer 3 dossiers (1 par type et 1 au choix entre le type 1 et 2 (construction de bâtiment))
• Conditions de taux et de plafonds :

6.2 Modalité de calcul de l’aide

Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 25 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues par le service instructeur. Ce taux d’aide peut être modulé de la façon suivante :

• Si nouvel installé ou jeune agriculteur selon les modalités définies dans le document « règles communes », le taux de la modulation appliqué au dossier de demande d’aide sera différent selon les situations ci-dessous :
  • Jeune agriculteur ou nouvel installé au sein d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise collective hors GAEC : taux de 5 % ;
  • 1 jeune agriculteur ou 1 nouvel installé présent au sein d’un GAEC : taux de 2 % ;
  • A partir de 2 jeunes agriculteurs ou nouveaux installés présents au sein d’un GAEC : taux de 5 %.
• 5 % pour les investissements portés par une structure d’enseignement agricole possédant une exploitation agricole respectant les conditions d’éligibilité de l’agriculteur actif.
• 5 % pour les investissements en zone de montagne ou + 10 % pour les investissements en zone de haute-montagne (selon les modalités définies dans le document « règles communes »).

Ces modulations sont cumulables. Elles seront vérifiées au moment de l’instruction de la demande d’aide. Pour les jeunes agriculteurs, un certificat de constatation d’installation sera demandé à la première demande de paiement. En cas de non-respect des objectifs de votre projet, des diminutions du montant de la subvention pourront être appliquées. Les modalités d’application seront définies dans la décision juridique d’attribution de l’aide.

Votre conseiller d’entreprise est à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets