Programme fièvre catarrhale ovine

• Être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la section Ruminants, affiliation l’année de l’incident et l’année précédente (exception des éleveurs installés l’année de l’incident) ;
• Avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur ;
• Justifier des pertes qui totalisent un niveau minimum d’indemnisation de 200 euros sur la base des calculs du FMSE ;
• Avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO-8, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-8. La date de confirmation du foyer, communiquée par le ministère en charge de l’Agriculture (DGAl ou DDETSPP), se situe entre le :

- 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins ;

- 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins ;

• Avoir subi de la mortalité ou euthanasie pour des animaux de plus de 12 mois liée à la FCO-8 ;
• En cas d’indemnisation perçue au titre du programme FMSE FCO-5-2023-N, avoir vacciné après son foyer de 2023 (sauf cas dûment justifié par un vétérinaire), et ce même si cela concerne des espèces différentes (vérification réalisée à partir des numéros de Siret).

Si le cheptel a été déclaré foyer en 2024 pour la MHE ou la FCO BTV-3, le schéma suivant est proposé pour connaitre la démarche à suivre :