Plus-values professionnelles – évolution des modalités d’exonération (art 151 septies du CGI)

Nous vous informons d’une évolution fiscale liée à un arrêt de jurisprudence qui a été commenté par l’administration fiscal et intégré dans sa doctrine le 23/07 dernier. Cela concerne la condition tenant à la durée d’activité dans le cadre de l’application de l’article 151 septies du CGI (qui prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values de cession d’un élément d’actif immobilisé selon des conditions de chiffre d’affaire et de durée d’activité).

Désormais, la condition de durée d’activité de cinq ans s’apprécie au niveau de chaque associé exploitant, et non plus à celui de la société. 

Il tient donc de vérifier, au niveau des associés concernés, s’ils satisfont individuellement la condition des cinq ans d’activité ET de la moyenne de référence biennale dans la société concernée pour l’application de ce régime. 

Vos interlocuteurs CERFRANCE restent à votre écoute et disponibles.