Impôt sur les bénéfices et conservation des documents : les précisions réglementaires
Publié le 27.07.2026
Impôt sur les bénéfices : modalités de comptabilisation précisées
Le Collège de l’ANC a adopté le règlement ANC n° 2026-04 (en cours d’homologation), modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au PCG, afin de préciser les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions associées.
Durée de conservation des documents
Actuellement, le délai de conservation des documents soumis au droit de communication de l’administration est de 6 ans.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un allongement de ce délai de 6 à 10 ans.
Ce qui est concerné :
- Les documents comptables et les factures.
- Tous les documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d’audit fiable.
- Les documents justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.
Application :
Cet allongement de délai s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.6 à 10 ans.
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