Plan sécheresse 2026
Face aux conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l’été 2026, le Gouvernement a annoncé un plan d’urgence de plus d’un milliard d’euros destiné à soutenir...
En savoir plus
Impôt sur les bénéfices et conservation des documents : les précisions réglementaires
Publié le 27.07.2026
Impôt sur les bénéfices : modalités de comptabilisation précisées
Le Collège de l’ANC a adopté le règlement ANC n° 2026-04 (en cours d’homologation), modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au PCG, afin de préciser les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions associées.
Durée de conservation des documents
Actuellement, le délai de conservation des documents soumis au droit de communication de l’administration est de 6 ans.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un allongement de ce délai de 6 à 10 ans.
Ce qui est concerné :
- Les documents comptables et les factures.
- Tous les documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d’audit fiable.
- Les documents justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.
Application :
Cet allongement de délai s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.6 à 10 ans.
Ces contenus peuvent vous intéresser
Fin du statut de conjoint collaborateur : anticipez la transition
Le statut de conjoint collaborateur évolue. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ce statut est désormais limité à une durée maximale de 5 ans....
En savoir plus
Plan d'urgence "engrais"
En savoir plus
Dispositif de contrôle des terres mises à disposition
Dans le cadre de la campagne PAC 2026, l'administration met en place un nouveau dispositif de contrôle des terres mises à disposition, visant à vérifier la légitimité...
En savoir plus