Dispositif PRETEA : Prêts de reconstitution de Trésorerie des Exploitations-Agricoles
Le dispositif PRETEA, annoncé par le MASA, devient concret avec des prêts à taux préférentiels et une bonification de l’État. Les demandes ouvrent cette semaine, sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Découvrez les conditions et comment en bénéficier dès maintenant !
Publié le 05.02.2025
Le dispositif d'aide à la trésorerie annoncé par le MASA (Ministère de l’Agriculture de le Souveraineté Alimentaire) en novembre se concrétise.
L'Etat a passé des conventions avec 5 réseaux bancaires (Banque Populaire ; Caisse d’Epargne ; CIC ; Crédit Agricole ; Crédit Mutuel) et dédié une enveloppe de 24 millions d'euros pour proposer aux exploitants traversant des difficultés conjoncturelles des prêts de trésorerie à des conditions préférentielles (dispositif PRETEA):
- les banques conventionnées s'engagent à proposer des prêts de moyen terme (24 ou 36 mois) à des taux inférieurs ou égal à 2,6% (max 50 000 euros, avec transparence GAEC) ;
- l'état accorde une aide correspondant à une bonification supplémentaire de 0,85%, majorée de 0,25% pour les jeunes installés.
Sont éligibles à cette aide les agriculteurs ayant subi une baisse d'au moins 20% de leur chiffre d’affaires en 2024 (exercice clos entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025), par rapport à leur moyenne historique de référence (CA moyen des 3 exercices précédents dans le cas général), et ayant activé au moins 60% du montant de leur épargne de précaution, s'ils en détiennent une.
Vous pouvez d'ores et déjà accéder sur le site de FranceAgriMer à :
- l'instruction technique,
- l'attestation à remplir par l'AGC,
- la calculette pour estimer le montant de l'aide,
- une V1 de FAQ qui sera complétée en fonction des questions remontées
La téléprocédure doit ouvrir cette semaine et sera close dès que l'enveloppe sera consommée et au plus tard le 30/05/2025. Il s'agit donc d’un fonctionnement « 1er arrivé, 1er servi ».
Les justificatifs sont demandés pour le dépôt de la demande d'aide portant sur la bonification supplémentaire par l'Etat.
Les banques peuvent demander toutefois aussi un justificatif de baisse de CA, l'esprit du dispositif étant que les prêts MT à taux préférentiel qu'elles proposent s'adressent aux exploitations éligibles à l'aide de l'état via la bonification supplémentaire.
Si le dispositif dans son ensemble donne une possibilité d'accès à des prêts à des taux « intéressants », l'aide accordée directement par l'état (bonification) correspond à des montants relativement limités :
- hors transparence GAEC : max 855 € / 1106 € si jeune installé - pour un prêt de 50 000 euros sur 36 mois avec remboursement annuel
- avec transparence GAEC (3 associés) : max 2 565 € / 3 317 € si jeune installé - pour un prêt de 150 000 euros sur 36 mois avec remboursement annuel
L'établissement de l'attestation nécessite des diligences puisqu'il faut fournir le chiffre d'affaires réel jusqu'au 31/12/2024 (ventes de marchandises augmentées de la production vendue de biens et de services, hors taxes, les subventions d'exploitations et indemnités d'assurance ne sont pas incluses, soit la somme des comptes racine 70) pour les clôtures du 31/12 mais aussi pour les clôtures de janvier à juin 2025 afin d'appliquer la méthode imposée pour le calcul du prévisionnel.
Nos experts Cerfrance des Savoie peuvent vous épauler dans ces démarches. Rendez-vous dans l'une de nos 9 agences autour d'Annecy et de Chambéry.
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