Dispositif de contrôle des terres mises à disposition

Ce contrôle portera sur 5 % des dossiers PAC, selon la sélection suivante :

• Sélection aléatoire = 1% des dossiers à contrôle de 20% des surfaces
• Sélection selon une analyse de risque = 3% des dossiers à contrôle sur les nouvelles surfaces/augmentations de surfaces
• Sélection orientée = 1% des dossiers à autorisation d'exploiter incomplète, clauses JA/NA etc.

Les courriers informant les exploitants sélectionnés pour ce contrôle sont en cours d'envoi par les DDT depuis la mi-juillet.

L'exploitant devra être en mesure de démontrer son droit à exploiter les parcelles concernées.

Les justificatifs habituels (bail, convention de mise à disposition, etc.) restent à privilégier.

En l'absence de document écrit, il est possible de justifier un accord oral par le biais d'une attestation signée par l'exploitant, mentionnant les coordonnées du propriétaire. Dans ce cas, l'administration pourra contacter directement ce dernier afin de vérifier les informations transmises.

Cette solution doit toutefois être envisagée en dernier recours.

Nous vous recommandons de :

• vérifier les parcelles exploitées sans document écrit ;
• identifier les situations particulières pouvant faire l'objet de questions lors du contrôle ;
• réunir ou régulariser les justificatifs disponibles.

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à sécuriser votre dossier PAC.