Publié le 30.04.2024
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La loi assure la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union Européenne, en prévoyant notamment que les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un arrêt de travail continuent d'acquérir des droits à congés, quelle que soit l'origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).
Outre la création d'une période de report et des règles particulières d'indemnisation, la loi précise la rétroactivité des mesures au 1er décembre 2009.
Cette loi votée au Sénat, le 9 avril 2024, et à l'Assemblée Nationale la 10 avril 2024, devrait prochainement être publiée, sous réserve d'une saisine du Conseil Constitutionnel.
Si vous voulez plus d'informations concernant l'application de cette loi sur les congés payés, contactez nos experts Social-RH de CERFRANCE DES SAVOIE, à Chambéry et à Annecy.
