Cerfrance des Savoie
Bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle sanction automatique en cas de non-déclaration
Publié le 31.07.2025
Depuis le 13 juin 2025, une nouvelle loi vient renforcer les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète des bénéficiaires effectifs auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Un manquement peut désormais entraîner la radiation d’office de la société concernée.
Toutes les sociétés non cotées ainsi que certaines entités comme les groupements d’intérêt économique (GIE) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du RCS. Cette obligation est prévue par l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier.
Avant : seules des injonctions judiciaires et sanctions pénales (rarement appliquées) s’appliquaient.
Désormais, le greffier peut :
Mettre en demeure la société de régulariser sous 3 mois via le guichet unique.
Procéder à la radiation d’office en cas :
d’absence de déclaration,
d’informations inexactes ou incomplètes,
ou de non-régularisation à l’issue d’une injonction.
Dans certains cas, aucune régularisation ne sera plus possible après radiation.
Même si la radiation d’office ne fait pas disparaître la société, elle empêche toute action nécessitant une immatriculation :
Signature de contrats commerciaux,
Obtention de financements,
Embauche de salariés…
Une situation qui peut rapidement bloquer le fonctionnement de votre entreprise.
N’attendez pas ! Si vous n’avez pas encore effectué votre déclaration ou mise à jour, il est urgent de régulariser votre situation.
Pour être accompagné dans cette démarche, faites appel à nos conseillers dans l'une de nos 9 agences en Savoie et Haute-Savoie .
