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Bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle sanction automatique en cas de non-déclaration

Bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle sanction automatique en cas de non-déclaration

Depuis le 13 juin 2025, une nouvelle loi renforce les obligations déclaratives des sociétés au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Le non-respect de cette obligation peut désormais entraîner la radiation d’office de votre société, avec des conséquences juridiques et opérationnelles importantes. Voici ce qu’il faut savoir.

Publié le 31.07.2025

Depuis le 13 juin 2025, une nouvelle loi vient renforcer les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète des bénéficiaires effectifs auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Un manquement peut désormais entraîner la radiation d’office de la société concernée.

Rappel : qui est concerné ?

Toutes les sociétés non cotées ainsi que certaines entités comme les groupements d’intérêt économique (GIE) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du RCS. Cette obligation est prévue par l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier.

Qu’est-ce qui change avec la loi du 13 juin 2025 ?

Avant : seules des injonctions judiciaires et sanctions pénales (rarement appliquées) s’appliquaient.

Désormais, le greffier peut :

Mettre en demeure la société de régulariser sous 3 mois via le guichet unique.
Procéder à la radiation d’office en cas :
- d’absence de déclaration,
- d’informations inexactes ou incomplètes,
- ou de non-régularisation à l’issue d’une injonction.

Dans certains cas, aucune régularisation ne sera plus possible après radiation.

Les conséquences d’une radiation

Même si la radiation d’office ne fait pas disparaître la société, elle empêche toute action nécessitant une immatriculation :

Signature de contrats commerciaux,
Obtention de financements,
Embauche de salariés…

Une situation qui peut rapidement bloquer le fonctionnement de votre entreprise.

Ce que nous vous conseillons

N’attendez pas ! Si vous n’avez pas encore effectué votre déclaration ou mise à jour, il est urgent de régulariser votre situation.

Pour être accompagné dans cette démarche, faites appel à nos conseillers dans l'une de nos 9 agences en Savoie et Haute-Savoie .

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