Report et prise en charge des cotisations et contributions sociales liés aux impacts de la crise au Moyen-Orient

Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par les impacts de la crise au Moyen-Orient, en particulier l’augmentation des prix du Gazole Non Routier (GNR) et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales ainsi que de prises en charge de cotisations sociales. 
https://alpesdunord.msa.fr/lfp/exploitant/crise-moyen-orient-gnr-report-cotisations 

✅ Prise en charge des cotisations : 
Une enveloppe de prises en charge des cotisations sociales, réservée aux exploitants et employeurs subissant les impacts de la crise au Moyen-Orient est mise en place par les Pouvoirs Publics. 
Afin de bénéficier d’une prise en charge des cotisations, la demande doit se réaliser via le service en ligne dédié. 
Choisir le motif « Impact de la crise au Moyen-Orient » et préciser le volume moyen annuel de Gazole Non Routier (GNR) consommé ainsi que l’impact de cette augmentation sur la situation de l’entreprise. 
Ces demandes de prises en chargé liées spécifiquement aux impacts de la crise au Moyen-Orient devront impérativement être réalisées au plus tard le 31 mai 2026. 
Les demandes feront ensuite l’objet d’une étude par une cellule spécifique mise en place par le préfet et composée de la Direction Départementale des Territoires, des Chambres d’Agriculture et de la MSA. 

✅ Report de cotisations : 
👉 Quelles cotisations sont concernées : 
A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes : 
      • Employeur : les cotisations et contributions patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…). 
      • Non-salarié agricole : les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…). 
      • Cotisants de solidarité : la cotisation de solidarité ainsi que les cotisations légales et contributions sociales identiques à celles des chefs d’exploitation. 
A noter : Nécessité de continuer à respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard. 

👉 Comment effectuer la demande : 
Le report de cotisations et contributions pour les entreprises touchées par les impacts de la crise au Moyen Orient n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande. 
Demande de report à réaliser en contactant la MSA par mail ou téléphone. 
Chaque échéance mensuelle ou trimestrielle pour laquelle le report est sollicité devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de sa caisse de MSA. 

👉 Comment appliquer ce report dans les déclarations : 
Employeur : 
La modalité de mise en œuvre dépend du mode de paiement. 
     Si prélèvement automatique : 
Si utilisation de la DSN, possibilité de procéder à un paiement partiel correspondant au montant des cotisations non éligibles en modulant le bloc 20 de la DSN. 
Si utilisation du Tesa + ou Tesa simplifié, possibilité de demander à la MSA la suspension du prélèvement d’une ou plusieurs échéances. 
Procéder à un virement bancaire du montant des cotisations dont le paiement ne peut être reporté. 
     Si recours au virement bancaire 
Ce mode de paiement permet d’ajuster les paiements en fonction du montant des cotisations reportées. 
     Si recours au télérèglement SEPA 
Si utilisation du télérèglement en DSN ou Tesa, possibilité de renoncer intégralement au paiement d’une échéance en ne procédant pas au télérèglement relatif à celle-ci. Procéder ensuite à un virement bancaire du montant des cotisations dont le paiement ne peut être reporté. 

Non-salarié agricole : 
La modalité de mise en œuvre dépend du mode de paiement. 
     Prélèvement mensuel 
Possibilité de demander à reporter les cotisations en suspendant un ou plusieurs prélèvements mensuels. 
     Appel provisionnel 
Possibilité de demander à reporter le prélèvement des appels provisionnels. Si souhait de régler partiellement des cotisations, possibilité d’effectuer un virement en ajustant le paiement en fonction des capacités financières. 

👉 Quelle est la durée du report : 
Les cotisations concernées par le report devront être réglées au plus tard fin septembre 2026. 
Possibilité de bénéficier d’un échéancier de paiement afin de lisser le paiement de ces cotisations reportées.