Aides au secteur Agricole
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement met en place de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs. Une aide renforcée sur...
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Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour les mois d’avril et mai 2026 et mesures de soutien du gouvernement
Publié le 07.05.2026
Présentation du dispositif
Cette mesure de crise agricole vise à prendre entièrement en charge le montant d'accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole, soit 3,86 centimes d'euro par litre, pour le mois d'avril 2026 et de 15 centimes d’euro par litre pour le mois de mai 2026 (3.86 ct € issus du droit d’accise et 11.14 ct € constituant une aide directe).
Elle prend la forme d'un remboursement sur facture : vous avancez le montant, puis vous en demandez le remboursement auprès de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP), via le guichet en ligne Dématic, ouvert à partir du 1er mai 2026 et jusqu’à fin juin pour les dépenses d’avril 2026 et à partir du 1er juin et jusqu’à fin juillet pour les factures de mai 2026).
Montant ou taux de l’aide
- Montant remboursé : 3,86 €/hl, soit 3,86 centimes d'euro par litre de GNR agricole acheté en avril 2026 et 15 centimes d'euro par litre de GNR agricole acheté sur mai 2026.
- Le remboursement intervient sous 10 jours maximum pour les dossiers complets.
Étapes du projet
Bon à savoir
Un seul dépôt par entreprise est accepté pour cette période. Assurez-vous que votre dossier est complet avant de le soumettre pour bénéficier du délai de remboursement de 10 jours.
Critères d’éligibilité
Vous êtes concerné si vous êtes déjà bénéficiaire du tarif réduit d'accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers (article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services), et que vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
- Exploitant agricole (personne physique ou morale)
- Coopérative d'utilisation de matériels agricoles (CUMA)
- Entreprise de travaux agricoles et forestiers (ETARF)
- Exploitation de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture
- Personne redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime
Dépenses éligibles
Le remboursement porte sur le droit d'accise sur le GNR agricole consommé au cours du mois d'avril 2026 (jusqu’à fin juin 2026) puis de mai 2026 (à compter du 01/06/2026 jusqu’à fin juillet 2026).
Dans ce contexte de persistance des prix élevés des carburants, nous rappelons que le gouvernement complète ce soutien par les mesures suivantes :
- Une prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales pour les exploitations fragiles, pour un montant de 20 millions d’euros.
- Des prêts de court terme exceptionnels encadrés par BPI France , dits « prêts carburant », pour amortir la hausse des prix de l'énergie.
- Un report de cotisations sociales, sans frais ni majoration, et un étalement des échéances fiscales, à la demande des exploitants.
Vos interlocuteurs CERFRANCE DES SAVOIE restent disponibles et à votre écoute pour tout complément d’informations si besoin.
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