La hausse de la CSG sur les revenus du capital

Le montant des prélèvements sociaux passe donc de 17,2% à 18,6%. De ce fait, le PFU fixé à 12,8% plus les prélèvements sociaux, voit son taux global passer de 30% à 31,4%.  

Il ne s’agit pas d’une hausse générale des prélèvements sociaux : cela ne vise que certains placements financiers. Vont donc cohabiter des prélèvements sociaux à 17,2% et d’autres à 18,6%. 

L'article L 136-8 du CSS distingue ainsi désormais :  

- Un taux de droit commun de 10,6% applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement ; 

- Un taux dérogatoire de 9,2% applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés.