DNC : fonds d’urgence de soutien à la trésorerie

Cette aide s’adresse aux exploitations professionnelles d’élevage de bovins n’ayant pas été directement foyers de la DNC (les élevages foyers bénéficiant d’une indemnisation spécifique) et remplissant les conditions suivantes :
•    avoir leur siège social situé en zone réglementée (ZR)
•    être immatriculés au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide,
•    avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
•    ne pas être concernés par une procédure de liquidation judiciaire.

L’enveloppe disponible pour la région Auvergne-Rhône-Alpes est de 4 millions d'euros.

Elle prendra la forme d’un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB, qui sera modulé selon des coefficients de pondération relatifs à :
•    La durée d’immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
•    Le type de production (lait/viande).

L’aide versée sera encadrée de deux manières :
•    Elle ne sera versée que si le montant éligible dépasse 500 € pour une exploitation (en-dessous, la demande d’aide sera considérée comme inéligible),
•    Elle ne pourra dépasser le montant de 4 500 € pour une exploitation.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC permettant de relever ce plafond pour les GAEC totaux).
 
En cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide.