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Déclaration des financements complémentaires dans le cadre d'une demande de subvention FEADER

Déclaration des financements complémentaires dans le cadre d'une demande de subvention FEADER

Vue aérienne d'un grand champ agricole verdoyant parsemé de bottes de foin rondes sous la lumière dorée du soleil couchant

Publié le 04.06.2026

Vous avez été ou vous êtes probablement concernés par un dépôt d’une demande d’aide (DJA et/ou subvention d’équipement) au titre de la programmation FEADER 2023-2027.

Nous vous informons que dans le cadre d'un dépôt de subvention relevant de la programmation FEADER 2023-2027 (Dispositif 101 : Dotation Jeune Agriculteur, Dispositif 201: Investir dans mon exploitation d'élevage, Dispositif 302 : Transformer et Valoriser mes productions agricoles,...), il est nécessaire de déclarer l'ensemble des financements complémentaires portant sur les mêmes dépenses que celles faisant l'objet de la demande de subvention.

Ces financements complémentaires peuvent notamment inclure une garantie de prêt bancaire accordée par BPIFrance et la Région (dispositif T02).

Nous attirons votre attention sur le fait que l'absence de déclaration d'un double financement est considérée comme une anomalie et peut entraîner une déchéance partielle de 25% du montant de la subvention publique (pour le dispositif T02 ou les aides nationales) ou totale (pour les aides européennes hors dispositif T02).

Tableau officiel intitulé 'Corrections et sanctions transversales aux dispositifs FEADER', détaillant les sanctions en cas d'absence de déclaration d'un double financement

L’arrêté 2025/040U22 relatif au régime de corrections et sanctions pour les aides au titre du programme régional FEADER 2023.2027 précise en effet les éléments suivants :

Nous vous invitons donc à contacter votre conseiller bancaire afin de vérifier les financements mobilisés dans le cadre de votre projet et/ou de votre réalisation et notamment l'éventuelle mise en place d'une garantie de prêt bancaire au titre du dispositif T02.

- Si votre demande de paiement a déjà été réalisée, nous vous invitons à transmettre dès que possible les éléments d’information (annexe au contrat de prêt indiquant le calcul de l’ESB – Equivalent de Subvention ou tout autre élément transmis par votre banque), à l’instructeur de la région ayant été en contact avec vous lors du projet, ou le cas échéant à l’adresse mail suivante : productions.agricoles.est@auvergnerhonealpes.fr

- Si votre demande de paiement n’est pas encore réalisée, cette information devra être mentionnée lors de cette dernière.

Votre conseiller reste à votre disposition pour toute information complémentaire !

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